J.O. 292 du 16 décembre 2007
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Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences en matière de signalisation maritime à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône
NOR : DEVK0769128A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions et des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement, modifié par le décret no 71-918 du 10 novembre 1971, le décret no 2006-305 du 16 mars 2006 et le décret no 2006-1740 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret no 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 portant organisation du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône en date du 17 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en date du 5 novembre 2007,
Arrête :
Article 1
La direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône est chargée, dans la région Languedoc-Roussillon, sous l'autorité de chaque préfet de département concerné, des missions de signalisation maritime et de gestion du centre interdépartemental de stockage et d'intervention POLMAR de Sète précédemment exercées par le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon.Article 2
La subdivision des phares et balises du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon est rattachée à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône.Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.Article 4
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement